Vente sans garantie légale aux risques et périls de l'acheteur. Le promettant-vendeur ne garantit pas les mesures ni la localisation de l'immeuble, et le promettant- acheteur achètera à ses risques et périls. Le promettant-vendeur ne fournira ni certificat de recherches, ni description technique, ni certificat de localisation, ni d'autre copie de titre que celle qu'il pourra avoir en sa possession. L'acheteur assumera les frais de vente, y compris le coût d'une copie de l'acte de vente. Toute offre d'achat devra être soumise sur le formulaire obligatoire du Curateur public du Québec.

Utilisez les formulaires suivants pour une transaction :

Promesse D'Achat - Curateur Public (PAC)
Contre-Proposition À Une Promesse D'Achat - Curateur Public (CPCP)
Modifications - Curateur Public (MOCP)
Bonifications Avant Acceptation - Curateur Public (BOCP)

Toute offre d'achat soumise devra être accompagnée d'un chèque visé ou mandat poste pour un montant
représentant 5% du prix offert, payable au Curateur public ès qualités à Martin JACQUES, lequel acompte
sera assujetti aux conditions stipulées à l'offre d'achat.